CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France.

En conséquence, l’accès et l’utilisation du site murderoffice.com est subordonné des conditions générales de vente objet des présentes.

ARTICLE 3 LA COMMANDE

3.1 – La commande en ligne

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.2 – Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur devra adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@murderoffice.com

4.1 – Accord

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 – Utilisation frauduleuse

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par courriel à l’adresse suivante : contact@murderoffice.com

ARTICLE 4 SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.

ARTICLE 5 CONFIRMATION DE COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 6 PREUVE DE LA TRANSACTION

7.1 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus en ligne par le vendeur.

L’Enquête est présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.2 – Limite d’usage des produits

Il est interdit de dupliquer/partager les données électroniques ou matérielles (fichiers PDF, PPT, PNG, liens…) fournies par murderoffice.com. De fait, un kit ne pourra être utilisée que par la personne ou l’entreprise ayant fait son acquisition.

L’Enquête ne peut être utilisée dans le cadre d’une activité de service (organisation d’événements,…) sans l’accord express de murderoffice.com.

L’Enquête ne peut être intégrée dans une offre commerciale groupée (Bundle, pack de jeux,…) sans l’accord express de murderoffice.com.

L’Enquête ne peut être revendu par un tiers sans l’accord express murderoffice.com

ARTICLE 7 PRODUITS

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 8 PRIX

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listes sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 9 MODE DE PAIEMENT

La livraison en ligne n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

ARTICLE 10 MODALITÉS DE LIVRAISON

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue et la mise à jour des données juridiques y figurant.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont à titre purement indicatif. 

ARTICLE 11 GARANTIE DES PRODUITS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 NON-VALIDATION PARTIELLE

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 REMBOURSEMENT

murderoffice.com ne pourra effectuer des remboursements que si l’expérience de jeu est altérée de bugs ou de problèmes techniques.

Pour les versions papiers, nous n’effectuerons que le remboursement de la commande après le retour du ou des produits dans nos locaux. Les frais de ports sont à charges du client.

Courriel: contact@murderoffice.com

Site internet : murderoffice.com

Aucune copie et revente des documents ne sont autorisées.